Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Le site CIVISS (civiss.fr) est édité par la société MAZE (SASU) (voir les mentions légales). Ces conditions comportent deux parties : la partie A s’applique à tous les utilisateurs, la partie B s’applique aux mairies et collectivités clientes.
Partie A — Conditions générales d’utilisation (tous les utilisateurs)
A1. Le service
CIVISS permet aux habitants de signaler à leur mairie des problèmes constatés dans l’espace public, de suivre le traitement de leurs signalements, et de consulter les informations publiées par les mairies. Pour les habitants, l’utilisation de CIVISS est gratuite.
CIVISS est un outil de transmission : la décision et l’intervention restent de la seule responsabilité de la mairie. CIVISS ne garantit ni le délai ni la suite donnée à un signalement. CIVISS n’est pas un service d’urgence : en cas de danger immédiat, appelez le 112, le 17 ou le 18.
A2. Compte utilisateur
La création d’un compte est réservée aux personnes de 15 ans et plus. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous écrivant à mazeedigitale@gmail.com.
A3. Règles de bonne conduite
En publiant un signalement ou un contenu, vous vous engagez à :
- signaler des faits réels, de façon honnête et respectueuse ;
- ne pas publier de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi ;
- ne pas publier d’informations personnelles sur d’autres personnes (noms, visages reconnaissables, plaques d’immatriculation…) ;
- ne pas utiliser CIVISS à des fins publicitaires, politiques ou commerciales ;
- ne publier que des photos que vous avez prises vous-même.
CIVISS et les mairies peuvent masquer ou supprimer tout contenu qui ne respecte pas ces règles, et suspendre le compte concerné.
A4. Visibilité des signalements
Les signalements peuvent apparaître sur la carte et les pages publiques (catégorie, description, lieu, photo, statut), sans votre nom ni vos coordonnées. En publiant un signalement, vous autorisez cet affichage pour la durée de conservation prévue dans la politique de confidentialité.
A5. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons notre possible pour que le site soit accessible en permanence, mais il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne. CIVISS ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs ou par les mairies.
A6. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Les utilisateurs inscrits sont prévenus par e-mail en cas de changement important.
Partie B — Conditions générales de vente (mairies et collectivités)
B1. Offres
- Découverte (petites communes) : 30 jours d’essai gratuit, sans engagement. Recueil des signalements, 1 agent mairie, tableau de bord de suivi, support par e-mail.
- Standard (communes et intercommunalités) : sur devis. Tout Découverte, plus agents illimités, actualités et publications, export mensuel des données, support prioritaire.
- Sur mesure (grandes agglomérations) : sur devis. Tout Standard, plus multi-services et multi-communes, intégrations spécifiques, accompagnement dédié.
Le contenu détaillé et le prix de chaque offre figurent sur la page Tarifs et dans le devis remis à la collectivité.
B2. Essai gratuit
L’essai de 30 jours est gratuit et sans engagement. À son terme, l’espace est suspendu, sauf commande d’une offre payante — aucun paiement n’est demandé automatiquement.
B3. Commande et prix
La commande d’une offre payante résulte de l’acceptation écrite d’un devis par une personne habilitée de la collectivité (bon de commande, devis signé ou acte d’engagement). Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur.
B4. Facturation et paiement
La facturation est mensuelle en début de mois, pour le mois à venir. Les factures sont transmises via Chorus Pro, conformément aux règles applicables aux collectivités publiques. Paiement par virement dans le délai légal de 30 jours à compter de la réception de la facture.
B5. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par reconduction expresse. La collectivité peut résilier à l’échéance en prévenant 1 mois à l’avance par écrit.
B6. Engagements de CIVISS
Hébergement en France, sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité, assistance selon l’offre choisie. CIVISS est tenu à une obligation de moyens.
B7. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données des habitants traitées pour le compte de la collectivité, CIVISS agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les engagements correspondants (finalités, sécurité, confidentialité, sous-traitants ultérieurs, assistance pour les droits des personnes, notification des violations, sort des données en fin de contrat) figurent dans l’accord de sous-traitance joint au devis.
B8. Réversibilité
En fin de contrat, la collectivité peut récupérer ses données (signalements, publications) dans un format standard (CSV) pendant 3 mois, après quoi elles sont supprimées.
B9. Responsabilité
La responsabilité de MAZE est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par la collectivité au cours des 12 derniers mois.
B10. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.